Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Désignation du vendeur

Le présent site Fix’Style – www.fixstyle.fr  est édité par :

La société Fix’Style, dont le siège social est situé au 116, Boulevard de Châteaudun, 45000 Orleans France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 882 109 507 00013.

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente

(ci-après les CGV) 

2. 1. Objet des CGV 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Fix’Style sur le site www.fixstyle.fr (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Fix’Style (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et tout autre état du monde.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification des CGV 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. 5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Produits 

3. 1. Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d’utilisation

Le mode d'utilisation du produit Fix’Style, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3. 4. Disponibilité des stocks 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Fix’Style en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, le remboursement de l’article commandé. 

Fix’Style procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours. 

Article 4 - Prix 

4. 1. Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification 

Fix’Style se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais 

Les frais supplémentaires de livraison, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande et consultable sur le catalogue électronique.

Article 5 - Offre 

5. 1. Domaine 

Les offres de vente en ligne des produits Fix’Style présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans tout autre état du monde ainsi que pour les livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site Fix’Style sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande 

6. 1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

6. 3. Validation de la commande 

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client susceptible de faire cet achat à des fins de reproduction des modèles Fix’Style. 

Article 7 - Contrat 

7. 1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution 

La commande peut être résolue par l'acheteur par un écrit sur un support durable (contact@fixstyle.fr) en cas :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé. 

La commande peut être résolue par le vendeur en cas : 

• de non-paiement de la commande 
• de litige relatif au paiement d’une commande précédente
• de commande qui émanerait d’un acheteur susceptible de faire cet achat à des fins de reproduction des modèles déposés.

Dans tous ces cas, la somme versée à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 8 - Paiement 

8. 1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande par carte bancaire.

8. 2. Sécurisation du paiement 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne type SSL (Secure Socket Layer), permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Fix’Style met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur (2 espaces) le site Internet www.fixstyle.fr. 

Article 9 - Livraison 

9. 1. Définition 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

9. 2. Délai de livraison 

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date d’expédition indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 48 à 72 heures après réception de la commande.

Ce délai est donné à titre indicatif et ne pourra notamment pas être respecté dans les cas suivants :

• Absence de réception du paiement du client dans les temps
• Procédure de vérification anti-fraude sur la commande du client (utilisation frauduleuse d’une carte bancaire)
• Jour férié en France

Pour le mode de livraison à domicile, Fix'Style utilise les services de La Poste par lettre suivie sans signature. Dès l’expédition de la commande, Fix’Style envoie un email pour en avertir le client. Les délais de livraison en lettre suivie sont de 48 heures (J+2, voir site de La Poste). 

9. 3. Retard de livraison 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par un écrit sur un support durable (contact@fixstyle.fr).

9. 4. Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison 

Pour le mode de livraison à domicile, Fix’Style utilise les services de La Poste par lettre suivie sans signature.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit dans la boîte aux lettres de l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, rester sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit a été livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'en avertir le vendeur (envoi de photos) dans les meilleurs délais à contact@fixstyle.fr.

9. 6. Conformité des produits 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à contact@fixstyle.fr en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3. 4. des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

9. 10. Transfert de propriété 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande et sous réserve du paiement, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés 

10. 1. Information du consommateur 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. 

Toutefois, l’utilisateur ne pourra pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage du produit par l’utilisateur depuis la livraison.

De plus, la garantie ne s’applique pas à l’usure normale du produit, ni aux défauts et dégâts causés par la faute de l’utilisateur notamment en cas de mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des produits.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (article L. 217-4 du code de la consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sur www.fixstyle.fr ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (article L. 217-5 du code de la consommation) 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur (article L. 217-12 du code de la consommation) :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

10. 3. Réclamations 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à contact@fixstyle.fr.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par Fix’Style.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Article 11 - Clauses sur les garanties 

11. 1. Clause exonératoire 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.

11. 2. Loi applicable aux garanties des contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 14 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 12 - Responsabilité 

12. 1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Fix’Style ne peut être tenu responsable pour le dysfonctionnement, la dégradation ou le décollement et l’inexactitude du capteur Freestyle Libre suite à l’utilisation des produits achetés sur le site www.fixstyle.fr. Les capteurs ne sont pas fournis, Fix'Style ne vend que les autocollants et les accessoires.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

12. 2. Défaut de sécurité du produit 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit s’adresser à Fix’Style. 

12. 3. Clause pénale 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.

Article 13 - Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 - Droit de rétractation 

Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le droit de rétractation du consommateur est écarté dans le cas de la commande de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ceci concerne les bracelets de maintien Fix’Style spécialement cousus au tour de bras du client. 

14. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire (excepté le transporteur), prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
• ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, courrier électronique à contact@fixstyle.fr)

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

14. 2. Effets 

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, excepté les frais de livraison pour le retour de ou des article(s) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utilisiez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à 

Fix’Style, 116 Boulevard de Châteaudun, 45000 Orléans

Fix’Style diffère le remboursement jusqu'à réception du ou des article(s) ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14. 3. Modèle de formulaire de rétractation 

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 15 - Propriété intellectuelle 

Les éléments reproduits sur le site de Fix’Style, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16 - Médiation 

Entrés en vigueur au 1er janvier 2016, les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation, accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant au professionnel.

15. 1. Réclamation préalable 

Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à Fix’Style, contact@fixstyle.fr. 

15. 2. Demande de médiation 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Fix’Style ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un mois, le consommateur peut contacter le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Oval’ Médiation, 11 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, Tel 07 86 54 19 20, est une association d’avocats médiateurs, qui est compétente pour recueillir les réclamations des consommateurs ainsi que  pour résoudre les litiges et trouver une solution.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr) est un outil pour un échange à l’amiable. 

Article 17 - Tribunal compétent 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal de commerce d'Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Article 18 - Droit applicable 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION, Annexe à l'article R. 211-1 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Fix’Style, 116 Boulevard de Châteaudun, 45000 Orléans

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le et reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.