Mentions légales

PREAMBULE

L’accès et l’utilisation du site internet www.fixstyle.fr (ci-après « le Site »), sont soumis aux mentions légales décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur de toutes les dispositions ci-dessous.

L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.

L’ensemble de ces modifications s’impose aux utilisateurs qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.

 

IDENTIFICATION ET PUBLICATION

1. Editeur

Madame Sankhon Carole, 116 Boulevard de Châteaudun 45000 Orléans FRANCE, auto-entrepreneuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 882 109 507 00013 

Mail : contact@fixstyle.fr

Téléphone : 0613977586

Dénommée dans les présentes mentions légales « l’Editeur ».

2. Hébergeur

OVH SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix France. 

géré par byFlo, mail du support : webmastr@byflo.fr

3. La conception du site est réalisée par la société byFlo.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu présent ou rendu disponible à travers le site www.fixstyle.fr, tels que, les textes, les dessins, les graphiques, les images, les photos et vidéos, les marques et logos, etc …  est la propriété de Madame SANKHON Carole.

Ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Nous attirons votre attention sur le fait que la violation des droits de propriété intellectuelle est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée pénalement.

Fix'Style ne cède aucun droit sur le contenu et n'autorise ses visiteurs à copier et à imprimer sur support papier un contenu de son site, que dans le seul but de préparer leurs achats.

Il est formellement interdit à toute personne physique ou morale d’extraire, de copier, reproduire, de modifier, de retranscrire et/ou de réutiliser, tout ou partie du contenu, pour tout autre usage que la préparation d’achats sur le site www.fixstyle.fr, sans l’autorisation expresse et par écrit du titulaire des droits.

LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.

S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le Site en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs, l’Editeur ne sauraient ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels le Site offre des liens.

ACCES AU SITE

Le site est accessible, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. 

RESPONSABILITE

Les pages du Site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d'intégralité, néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l'exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur des informations transmises. 

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Site.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Fix’Style s’engage afin d’assurer la protection et la sécurisation des données personnelles confiées par ses clients et ce, dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que dans le respect du Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil appelé Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Fix'Style en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion du compte de l’utilisateur et la fourniture des services proposés par le Site, la gestion de la clientèle et le suivi de la relation client, ainsi que l’amélioration de l’expérience utilisateur. 

Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement

Lorsque vous créez un compte ou que vous achetez un produit sur www.fixstyle.fr, il vous est demandé de renseigner les données personnelles suivantes :

• Nom et Prénom
• Adresse email
• Adresse et code postal de la ville (adresse de livraison / Facturation)
• Téléphone fixe/ou et portable

Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 49 – 50 et 51 de la loi informatique et libertés, ainsi qu’aux articles 15 – 16 et 17 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Un droit d’accès : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées ;
• Que vos données personnelles soient rectifiées dans les meilleurs délais lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Que vos données soient effacées dans les meilleurs délais parce qu’elles sont devenues obsolètes ou parce que vous en avez fait la demande.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez, en justifiant de votre identité par tout moyen, adresser votre demande par courrier ou par courriel à l’adresse de l’Editeur : 116 boulevard de Châteaudun 45000 Orléans ou à contact@fixstyle.fr. La fourniture d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra être demandée le cas échéant.

Une réponse vous sera faite dans un délai n’excédant pas 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire sur le site internet de la CNIL. 

Durées de conservation de vos données

Vos données sont systématiquement effacées lorsque vous clôturez votre compte ou que vous en faites la demande (excepté s’il existe des commandes en cours de traitement ou s’il demeure des litiges de facturation avec la personne concernée par la demande).

Lorsqu’un compte n’a pas été utilisé pendant 5 ans, ce qui n’implique aucune connexion au compte concerné, ce compte est supprimé ainsi que toutes les données personnelles liées à ce compte.

Information relative aux cookies

Les données techniques susceptibles d'être enregistrées au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du Site visité.

Ces données de navigation ne seront utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.

Pour en savoir plus sur ce point, l’utilisateur est invité à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la CNIL.

Les informations recueillies ne sont pas nominatives, ne sont pas traitées individuellement mais d'une manière globale, ne sont pas exploitées, cédées, louées à d'autres entreprises, ne sont pas réutilisées pour des envois publicitaires non-désirés par les internautes.

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Sécurité des données Personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger l’accès à vos comptes et à vos informations personnelles.

Vos données ne sont ni échangées, ni partagées avec des tiers à des fins de prospection commerciale ou concernant toutes démarches auxquelles vous n’auriez pas consenti au préalable.

Vos données ne font également pas l’objet d’un transfert transfrontalier de données, c’est-à-dire un transfert de données en dehors de la France.

LOI ET LITIGES

La loi française est applicable.

Droit à la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. 

Pour régler vos litiges avec Fix’Style, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à contact@fixstyle.fr. Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation 

Oval’ Médiation, 11 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans, tél. 07 86 54 19 20, 

simplement et gratuitement par voie téléphonique. 

En tant que consommateur, vous avez aussi la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Si toutefois aucun accord ne peut être trouvé, tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et l’Editeur relèvera de la compétence du Tribunal de commerce d'Orléans, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.